La réglementation de la chasse aux cétacés

Convention internationale pour la
réglementation de la chasse aux cétacés

Traduction partielle du texte original par Eric Poncelet, 24 avril 1999.

Les gouvernements, dont les représentants officiels ont signé la présente convention,

Considérant :

• l'intérêt des nations mondiales à préserver pour les générations futures le patrimoine naturel considérable que représentent les populations de cétacés ;
   
• que l'histoire de la chasse aux cétacés à connu la surexploitation, d'une région après l'autre et d'une espèce après l'autre, à un degré tel qu'il est essentiel de protéger toutes les espèces de cétacés de toute surexploitation future ;
   
• que les populations de cétacés sont susceptibles de croître naturellement si leur chasse est correctement régulée, et que ces augmentations d'effectif permettront d'augmenter le nombre de cétacés pouvant être capturés sans nuire à ces ressources naturelles ;
   
• l'intérêt commun à ce que les stocks de cétacés atteignent au plus vite leur niveau optimal sans provoquer de crise générale économique ou alimentaire ;
   
• que dans l'attente d'atteindre ces objectifs, les opérations de chasse aux cétacés devront être limitées aux espèces les plus susceptibles de supporter une exploitation, afin d'accorder un délai permettant à certaines espèces actuellement décimées de se rétablir ;
   
• le désir d'établir un système de réglementation international de la chasse aux cétacés pour assurer une conservation et un développement adéquats et efficaces des populations de cétacés sur la base des principes formulés dans les dispositions de l'Accord International pour la Réglementation de la Chasse aux cétacés signé à Londres le 8 juin 1937, et dans les protocoles de cet accord signés à Londres le 24 juin 1938 et le 26 novembre 1945 ;
   
• la décision d'aboutir à une convention pour une conservation adéquate des stocks de cétacés rendant ainsi possible le développement ordonné de l'industrie baleinière  ;

Ont approuvé ce qui suit :

Extrait de l'Article I
Cette convention s'applique aux bateaux-usines, stations terrestres, et moyens de chasse accessoires (tous navires, hélicoptères ou autre aéronef utilisés pour chasser, capturer, tuer, remorquer, conserver ou repérer des cétacés) sous la juridiction des gouvernements signataires et à toutes les eaux dans lesquelles la chasse aux cétacés est pratiquée par ces bateaux-usines, stations terrestres ou moyens de chasse accessoires.

Extrait de l'Article III
Les gouvernements signataires approuvent la création d'une Commission Baleinière Internationale composée d'un membre de chacun des gouvernements signataires. Chaque membre possède une voie pour voter et peut être accompagné d'un ou plusieurs experts ou conseillers (non votants).

Extrait de l'Article III
Les décisions de la Commission doivent être approuvées par simple majorité des membres, mais la majorité aux trois-quarts des membres est requise l'application des procédures de l'Article V.

Extrait de l'Article IV
La Commission pourra, en collaboration avec ou par l'intermédiaire d'organismes indépendants, ou bien indépendamment :
(a) encourager, recommander, ou si nécessaire organiser des études et enquêtes relatives aux cétacés et à leur chasse ;
(b) collecter et analyser les informations concernant l'état et l'évolution des populations de cétacés et l'effet de leur chasse ;
(c) étudier, évaluer et distribuer les informations concernant les méthodes de conservation et de rétablissement des populations de cétacés.

Article VI
La Commission pourra de temps en temps faire des recommandations relatives aux cétacés, à leur chasse ou aux objectifs et aux buts de la Convention Internationale pour la réglementation de la chasse aux cétacés, à une partie ou à l'ensemble des gouvernements signataires.

Extrait de l'Article V
1. La Commission peut modifier de temps en temps les dispositions du programme en adoptant des règlements en ce qui concerne la conservation et l'utilisation des ressources de cétacés, établissant (a) les espèces protégées et non protégées  ; (b) les saisons ouvertes et fermées ; (c) les eaux ouvertes et fermées, y compris la désignation des secteurs de sanctuaire  ; (d) les limites de taille pour chaque espèce ; (e) les périodes, méthodes, et intensité de chasse aux cétacés (y compris le nombre maximal de cétacés pouvant être chassés dans une saison) ; (f) les types et caractéristiques des équipements qui peuvent être employées ; (g) les méthodes de mesure ; (h) les bilans relatifs aux prises et autres données statistiques et biologiques ; et (i) les méthodes de contrôle.
2. Ces amendements au programme (a) devront servir les objectifs et les buts de cette convention et permettre la conservation, le développement, et l'utilisation optimale des ressources de cétacés ; (b) devront être basés sur des résultats scientifiques  ; (c) n'impliqueront pas des restrictions quant au nombre ou à la nationalité de bateaux-usines ou de stations terrestres, ni n'assigneront de quotas spécifiques à aucune usine, navire, station de terre ou groupe de bateaux-usines ou de stations terrestres ; et (d) devront prendre en compte les intérêts des consommateurs de produits de cétacés et de l'industrie baleinière.
3. Tout amendement entrera en vigueur pour tous les gouvernements signataires 90 jours après sa notification à chacun des gouvernements signataires par la Commission, sauf (a) si un gouvernement présente à la Commission une objection à un amendement avant l'expiration de cette période de 90 jours, alors l'amendement n'entrera pas en vigueur pour tous les gouvernements avant l'expiration d'une période additionnelle de 90 jours ; (b) sur quoi, tout gouvernement signataire peut à tout moment présenter une objection à l'amendement avant l'expiration de la période additionnelle de 90 jours, ou pendant les 30 jours qui suivent la date de réception de la dernière objection reçue pendant une telle période additionnelle de 90 jours, quelque soit la dernière date ; et (c) ensuite, l'amendement entrera en vigueur pour tous les gouvernements signataires qui n'ont pas présenté d'objection, mais ne sera pas applicable à tout gouvernement ayant objecté de la sorte jusqu'à ce que l'objection soit retirée.
La Commission devra immédiatement informer chaque gouvernement signataire de la réception et du retrait de chaque objection et chaque gouvernement signataire devra accuser réception de tous les avis d'amendement, d'objection et de retrait d'objection.

Article VIII
1. Sans contrevenir à aucun article de cette convention, tout gouvernement signataire pourra accorder à ses ressortissants un permis spécial les autorisant à tuer, prélever et traiter des cétacés à des fins de recherche scientifique, soumis à des restrictions tels des quotas ou autres que le gouvernement signataire jugera utile. De plus, la chasse scientifique comme définie dans cet article ne sera pas soumise à l'application de cette convention. Chaque gouvernement signataire devra rapporter immédiatement toute autorisation de chasse scientifique délivrée. Chaque gouvernement pourra à tout moment résilier toute autorisation de chasse scientifique qu'il aura accordée.
2. Tout cétacé prélevé dans le cadre de ces permis spéciaux devra autant que faire se peut être traité et ses produits gérés selon les directives du gouvernement ayant délivré le permis.
3. Chaque gouvernement signataire devra transmettre à l'organisme désigné par la Commission, autant que faire se peut et à moins d'un an d'intervalle, les informations scientifiques à sa disposition concernant les cétacés et leur chasse, y compris les résultats des recherches menées conformément au paragraphe 1 de cet article et de l'article IV.
4. Admettant qu'une collecte et une analyse permanente des données biologiques relatives aux activités des bateaux-usines et des stations terrestres sont indispensables à une gestion sérieuse et constructive de l'industrie baleinière, les gouvernements signataires prendront toute mesure possible pour obtenir de telles données.

Extrait de l'Article IX
1. Chaque gouvernement signataire devra prendre toute mesure appropriée pour assurer l'application des termes de cette convention et la punition des infractions à cette convention commises par les personnes et navires sous leur juridiction.
4. Chaque gouvernement signataire communiquera à la Commission tous les détails de chaque infraction aux dispositions de la convention par des personnes ou des navires sous leur juridiction comme rapporté par ses contrôleurs. Devra être inclus un rapport des mesures prises pour traiter l'infraction et des sanctions appliquées.

Fait à Washington ce deuxième jour de décembre 1946, en anglais, l'original de ce document sera déposé dans les archives du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en transmettra les copies certifiées à tous les autres gouvernements signataires et adhérants.

Gouvernements signataires :

• Argentine
• Australie
• Brésil
• Canada
• Chili
• Danemark
• Etats-Unis d'Amérique
• France
• Nouvelle Zélande
• Pays-Bas
• Pérou
• Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
• Union de l'Afrique du Sud
• Union des Républiques Socialistes Soviétique

• Baleine bleue et baleine bleue pygmée (Balaenoptera musculus)
• Baleine franche du Groenland (Balaena mysticetus)
• Rorqual de Bryde (Balaenoptera edeni)
• Rorqual commun (Balaenoptera physalus)
• Baleine grise (Eschrichtius robustus)
• Baleine à bosse (Megaptera novaeangliae)
• Petit rorqual (Balaenoptera acutorostrata)
• Baleine franche pygmée (Caperea marginata)
• Baleine franche boréale (Eubalaena glacialis)
• Baleine franche australe (Eubalaena australis)
• Rorqual de Rudolphi (Balaenoptera borealis)

• Les mésoplodons (Mesoplodon sp.)
• Baleine à bec de Cuvier (Ziphius cavirostris)
• Tasmacète de Sepherd (Tasmacetus shepherdi)
• Bérardie de Baird (Berardius bairdii)
• Bérardie de Arnoux (Berardius arnuxii)
• Hyperodon boréal (Hyperoodon ampullatus)
• Hyperodon austral (Hyperoodon planifrons)
• Orque (Orcinus orca)
• Globicéphale noir (Glocicephala melas)
• Globicéphale tropical (Globicephala macrorhynchus)
• Grand cachalot (Physeter macrocephalus)